
OBLIGATION DE CONSERVATION DES DONNEES (Article 53)
7 janvier 2025
Les données personnelles ne doivent pas être gardées plus longtemps que nécessaire. Si elles sont conservées pour des raisons historiques, scientifiques ou culturelles, la personne concernée et l’IPDCP doivent être informées. Pour les services de signature électronique, les données doivent être prises directement auprès de la personne, avec son accord, et utilisées uniquement pour ce service.