Présentation

L’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel.

Elle a pour mission de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux dispositions légales en vigueur. Dotée de la personnalité juridique, l’IPDCP bénéficie également d’une autonomie administrative et financière, lui permettant de mener ses activités en toute indépendance.

Les organes de l’instance

L’IPDCP dispose des organes suivants :

• Un comité de direction
• Un comité opérationnel

Le comité de direction

Il est composé de dix (10) membres choisis, en raison de leur compétence juridique ou technique, ainsi qu’il suit :

• Trois (03) personnalités désignées par le Président de la République ;
• Un (01) député désigné par l’Assemblée nationale ;
• Un (01) sénateur désigné par le Sénat ;
• Un (01) représentant du secteur privé désigné par le conseil national du patronat ;
• Un (01) magistrat désigné par le conseil supérieur de la magistrature ;
• Un (01) avocat désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ;
• Un (01) représentant de la CNDH désigné par le président de la CNDH ;
• Le directeur de l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCY).

En plus des 10 membres, un (01) commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de l’Instance.