Loi d’orientation n°2017-006 du 22 juin 2017 sur la société de l’information au Togo ;
Loi n°2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybercriminalité et la lutte contre la cybercriminalité ;
Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Décret 2020-111/PR portant organisation et fonctionnement de l’instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP).
Au plan régional
L’Acte additionnel A.SA. I/0l/l0 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel,
La convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.
Au plan international
Résolution A/RES/45/95 de l’Assemblée générale des Nations Unis (1990), portant sur les « principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés »
