Un avion dans un hangar

Droits

VOS DROITS SELON LE CHAPITRE III DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 2019

Le Chapitre III de la loi consacre les droits fondamentaux des personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. Ce cadre garantit une transparence et une maîtrise accrues sur l’usage de vos données.

DROIT A L’INFORMATION (Article 35 à 38)

Les responsables de traitement sont tenus de vous informer de manière claire, loyale et accessible sur l’identité du responsable, les finalités du traitement, vos droits ainsi que les voies de recours. Toutefois, ce droit connaît certaines limites, notamment lorsque l’information s’avère impossible, disproportionnée ou qu’elle présente un risque pour la sécurité nationale ou l’intérêt public.

DROIT D’ ACCES (Article 39 à 44)

Vous avez la possibilité de prendre connaissance des données détenues sur vous, d’en obtenir une copie, ainsi que de comprendre leur origine, leur utilisation et les éventuels destinataires.

DROIT D’OPPOSITION (ARTICLE 45)

Cette loi vous autorise à refuser, pour des raisons légitimes, que vos données soient utilisées, notamment à des fins de prospection ou de profilage.

DROIT A LA RECTIFICATION OU A LA SUPPRESSION (Article 46)

Vous avez le droit de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant lorsqu’elles sont inexactes, obsolètes ou inappropriées. Ce droit à la rectification ou à la suppression vous permet de garder le contrôle sur les informations personnelles détenues à votre sujet.

DROIT A L’EFFACEMENT (Article 47 à 49)

Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, lorsque vous retirez votre consentement, ou si elles sont traitées de manière illégale. Cependant, ce droit n’est pas absolu. Si vos données doivent être conservées pour des raisons légales ou judiciaires, elles ne pourront pas être effacées.

DROIT A LA MISE A JOUR DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL APRES LA MORT (Article 50)

Les données personnelles, même après le décès d’une personne, nécessitent une protection continue. Les proches de la personne décédée peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données personnelles la concernant. Les responsables du traitement doivent respecter cette demande, sans frais pour les ayants droit, afin de garantir que les données restent exactes et pertinentes.