Un avion dans un hangar

DROIT A...

DROIT A L’INFORMATION (Article 35 à 38)

14 avril 2025

Les responsables de traitement sont tenus de vous informer de manière claire, loyale et accessible sur l’identité du responsable, les finalités du traitement, vos droits ainsi que les voies de recours. Toutefois, ce droit connaît certaines limites, notamment lorsque l’information s’avère impossible, disproportionnée ou qu’elle présente un risque pour la sécurité nationale ou l’intérêt public.