Cadre Juridique

Au plan national

• La constitution togolaise du 06 mai 2024 ;
• Loi d’orientation n°2017-006 du 22 juin 2017 sur la société de l’information au Togo ;
• Loi n°2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybercriminalité et la lutte contre la cybercriminalité ;
• Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Décret 2020-111/PR portant organisation et fonctionnement de l’instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP).

Au plan régional

• L’Acte additionnel A.SA. I/0l/l0 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel,
• La convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.

Au plan international

• Résolution A/RES/45/95 de l’Assemblée générale des Nations Unis (1990), portant sur les « principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés »